Que se passe-t-il si je ne paie pas ma cotisation à temps ?

La collecte régulière des cotisations est essentielle pour garantir que les services dans les espaces de vie communs ne soient pas interrompus.Alors, à quelles sanctions juridiques un propriétaire d'appartement s'expose-t-il s'il ne paie pas sa cotisation à temps ?

Pénalité de retard mensuelle de 5 %

Conformément à l'article 20 de la loi sur la copropriété (KMK), un propriétaire d'appartement qui ne paie pas l'intégralité de sa part des charges communes et des avances à temps est tenu de payer une pénalité de retard calculée à cinq pour cent (5%) par mois pour les jours de retard.

Procédures d'exécution et processus contentieux

Le gérant ou l'un des autres propriétaires de l'appartement peut engager une procédure d'exécution contre un propriétaire d'appartement qui insiste pour ne pas payer ses dettes.Pendant la procédure d'exécution, en plus de la dette principale ;les honoraires d'avocat, les frais d'exécution et les pénalités de retard sont également répercutés sur le débiteur.